Conditions Générales de Vente – VTC Mathieu

Dernière mise à jour : 31/07/2025

1. Identification du prestataire

Nom commercial : VTC Mathieu
Siège social : 5 Impasse du pont 57470 Hombourg-Haut
Téléphone : 07 71 78 43 56
Email : mathieu.saldi@outlook.fr
N° SIRET : 918 240 698 00012

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport proposées par VTC Mathieu via son application mobile. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Réservation

• Le client réserve son trajet en saisissant l’adresse de départ, d’arrivée, la date et l’heure souhaitées dans l’application.
• Le client doit fournir des informations exactes et à jour.

4. Tarifs et Paiement

• Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) avant la validation de la réservation.
• Le paiement peut s’effectuer directement au chauffeur (espèces, carte bancaire selon disponibilité)
• Aucun frais caché ne sera appliqué. Tout supplément éventuel (attente, détour demandé par le client) sera indiqué clairement.

5. Annulation et non-présentation

• Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 60 minutes avant l’heure prévue.
• En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, des frais d’annulation équivalents à [10 % du montant de la course] peuvent être appliqués.
• Le prestataire se réserve le droit d’annuler un trajet en cas de force majeure ou impossibilité (panne, conditions météo, etc.).

6. Obligations du client

• Être présent et ponctuel à l’adresse de prise en charge.
• Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule.
• Ne pas transporter de substances illicites, dangereuses ou interdites par la loi.

7. Responsabilités

• Le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux normes en vigueur pour les VTC.
• Le prestataire n’est pas responsable des retards causés par des circonstances externes (trafic, accidents, météo).
• Les objets oubliés dans le véhicule relèvent de la responsabilité du client. Le prestataire fera néanmoins son possible pour les restituer.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à mathieu.saldi@outlook.fr dans un délai de 7 jours suivant la course. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

9. Litiges

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VTC Mathieu.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes effectuées à une date ou selon une périodicité déterminée.

11. Données personnelles

Les informations recueillies lors des réservations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et en respect du RGPD.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure (grèves, intempéries, blocages routiers, etc.).

13. Acceptation des CGV

La validation d’une réservation dans l’application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.